Une modification notable des caractéristiques du local loué justifie le déplafonnement du loyer du bail renouvelé

Par un arrêt publié du 9 septembre 2021, la Cour de cassation décide qu’une modification notable des caractéristiques des locaux loués justifie, à elle seule, le déplafonnement du loyer du bail renouvelé, sans avoir à rechercher si elle a eu une incidence favorable sur l’activité exercée par le preneur. Les faits étaient les suivants. Des locaux à usage commercial furent donnés à bail à compter du 1 er juillet 2002. Après avoir proposé, dans un congé délivré le 28 décembre 2010, le renouvellement du bail à compter du 1 er juillet 2011, le bailleur saisit, le 31 juillet 2013, le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé. La cour d’appel fixa à la somme de 136 543 € hors taxes et hors charges, à compter du 1 er juillet 2011, le mont...