Réforme 2021 des sûretés : mesures intéressant la pratique notariale

Sûretés immobilières : les privilèges spéciaux sont transformés en hypothèques légales spéciales et prennent en conséquence rang au jour de leur inscription au fichier immobilier. Sûretés mobilières : alors que certaines sont assouplies, d'autres sont consacrées par l'ordonnance, en vue d'offrir aux praticiens plus de diversité et de maniabilité. Sûretés personnelles : le cautionnement fait l'objet d'une importante refonte, spécialement les dispositions relatives à la mention manuscrite. Pourquoi une nouvelle réforme ? Genèse. La réforme des sûretés de 2006 ( L. n° 2006-346, 23 mars 2006 ) a rénové profondément le droit des sûretés. Toutefois, certains pans avaient été exclus, en particulier les privilèges et le cautionnement, alors que ce dernier est la s...