Renonciation par le vendeur à son droit d'usage et d'habitation : respect des conditions de forme

La renonciation à un droit d’usage et d’habitation viager ne peut intervenir que dans les formes prévues par l’acte de vente. Les faits étaient les suivants. Par acte du 25 août 2003, M me X vendit une maison à M me Y, en s’en réservant le droit d'usage et d'habitation viager. Le 7 juillet 2011, M me Y loua le bien à M me X. Par acte du 6 octobre 2016, M me X assigna M me Y en annulation du bail, en remboursement des loyers versés et en indemnisation de son préjudice moral. M me Y demanda reconventionnellement paiement d'un arriéré locatif. Pour dire que M me X avait renoncé au droit d’usage et d’habitation qu’elle s’était réservé sur l’immeuble, la cour d'appel retint que : il était expressément prévu que les vendeurs auraient la faculté de renoncer, ...