Divorce franco-tunisien : conditions d’application de l’exception de litispendance

Par un arrêt publié du 15 septembre 2021, la Cour de cassation précise dans quelles conditions peut être opposée, devant les juridictions françaises saisies du divorce, l’autorité de la chose jugée attachée à un jugement de divorce tunisien. Les faits étaient les suivants. M me X et M. Y, tous deux de nationalités française et tunisienne, se marièrent en Tunisie le 4 août 1988. Le 14 décembre 2010, Monsieur saisit les juridictions tunisiennes d’une demande de divorce, lequel fut prononcé par un arrêt du 19 novembre 2012 devenu irrévocable . Le 11 avril 2011, Madame saisit les juridictions françaises d’une requête en divorce. Par une ordonnance de non-conciliation du 20 juin 2011, le juge aux affaires familiales (JAF) rejeta l’exception de litispendance soulevé...