La qualité d’aide familial n’exclut pas le bénéfice d’un salaire différé

Par un arrêt du 15 septembre 2021, la Cour de cassation décide que la créance de salaire différée peut bénéficier au descendant qui avait la qualité d’aide familial. Les faits étaient les suivants. Raymond et son épouse, Germaine, décédèrent respectivement les 24 mai 2007 et 17 septembre 2010, laissant pour leur succéder leurs enfants, Paulette, Christian et Michel. Michel fit valoir une créance de salaire différé. Pour rejeter sa demande, la cour d’appel retint que : ce dernier établissait l’ensemble des éléments nécessaires à l’application de la présomption d’existence d’un contrat de travail ; toutefois il avait travaillé pendant 4 années avec le statut d’aide familial bénévole, ce qui conduisait à l’absence du bénéfice d’une créance de s...