Vices de procédure invalidant une sanction disciplinaire prononcée à l’encontre d’un notaire

Par un arrêt du 8 septembre 2021, la Cour de cassation a apporté des précisions concernant la procédure de contestation des décisions disciplinaires des instances notariales. Les faits étaient les suivants. Le 7 mars 2017, sur les poursuites disciplinaires exercées par son syndic, une chambre régionale de discipline des notaires prononça à l’égard d’un notaire la peine de la censure devant la chambre, assortie d’une période d’inéligibilité aux chambres, organismes et conseils professionnels d’une durée de 6 ans pour divers manquements aux règles comptables de la profession. Le notaire contesta cette décision. La Cour de cassation retient les arguments avancés par celui-ci. Premièrement , l’exigence d’un procès équitable et le principe de la contradiction ...