Point de départ de l’action en responsabilité délictuelle du vendeur

Par deux arrêts publiés du 16 septembre 2021, la Cour de cassation apporte des précisions concernant le point de départ de la prescription de l'action du vendeur. Aux termes du premier arrêt (20-17623), la haute juridiction énonce que la prescription de l’action en responsabilité contre le notaire ayant reçu la signature d’une personne sous emprise psychologique ne peut commencer à courir qu’après cessation de la sujétion. Les faits étaient les suivants. Par acte notarié du 8 juillet 2008, les consorts X vendirent à une société un immeuble au prix de 210 000 €. Par arrêt du 4 juin 2013, M. Y fut condamné à 10 ans d’emprisonnement pour s’être rendu l’auteur, entre le 1 er janvier 1999 et le 21 octobre 2009, au préjudice des consorts X, d’abus frauduleux...