Extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du notariat

Par arrêté du 17 septembre 2021, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 (n° 2205), les stipulations de l'accord du 19 novembre 2020 relatif au complément d'heures par avenant temporaire au contrat de travail à temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la publication de l’arrêté, soit du 28 septembre 2021, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord. Le texte de l’accord du 19 novembre 2020 susvisé publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/2, es...