Refus de permis de construire tacite pour régulariser des travaux sur un monument historique

Le Conseil d’État par un arrêt du 23 septembre 2021 décide que lorsque le propriétaire d'un immeuble classé ou inscrit aux monuments historiques s'est vu notifier une servitude d'utilité publique en application de l' article R. 621-8 du Code du patrimoine , cette servitude lui est opposable alors même qu'elle ne serait pas annexée au PLU et sa demande de permis de construire relève de la procédure dérogatoire ( C. patr., art. L. 621-27 ), d'où il résulte que le silence gardé par l’Administration à l'issue du délai de 5 mois fait naître une décision implicite de rejet. Les faits étaient les suivants. Une société fit réaliser, sans permis de construire, des travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques dont elle est propriétaire. Par des décis...