Conditions d'opposabilité de la prescription biennnale par l'assureur dommages-ouvrage

La Cour de cassation, par un arrêt du 30 septembre 2021, précise que l'assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai de 60 jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsqu'il estime que les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés et que, à défaut, il ne peut plus opposer la prescription biennale qui serait acquise à la date de la seconde déclaration. En l'espèce, M. et M me X conclurent un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec la société A, depuis lors en liquidation judiciaire. La société A avait souscrit auprès de la société d’assurance une assurance dommages-ouvrage pour le compte des maîtres de l'ouvrage. Se plaignant de malfaçons, M. et M me X, après expertise, assignèrent la société A en résili...