Mesures d’application des dispositions de la loi bioéthique relatives à l'assistance médicale à la procréation

La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique élargit l’accès aux techniques déjà disponibles en matière d'assistance médicale à la procréation (AMP) ( Defrénois flash 25 août 2021, n° 201k8, p. 1 ). Cette loi confère au notaire un rôle central. Le compte rendu du conseil des ministres du 29 septembre 2021 indique que, d’après les informations remontées par les notaires et les associations de familles homoparentales, le nouveau dispositif rencontre un véritable succès. Son application nécessite néanmoins divers ajustements. Le gouvernement a pris d'ores et déjà diverses mesures d'applications, d'autres restent à venir. Fiches techniques du ministère de la Justice Le ministère de la Justice a diffusé une circulaire complète et détaillée dest...