Précisions relatives à l'intégration d'une voie privée dans le domaine public et au déclassement de voies communales

Le ministère de la Cohésion des territoires, répondant à deux questions ministérielles, apporte des précisions concernant l’intégration d’une voie privée dans le domaine public et le déclassement de voies communales. Intégration d’une voie privée dans le domaine public En vertu de l' article 552 du Code civil selon lequel « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous », le sous-sol des voies communales est présumé appartenir à la commune jusqu'à la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription acquisitive ( CAA Marseille, 29 sept. 2015, n° 13MA00560 ). Ainsi, le transfert d’une voie privée dans le domaine public routier communal n'entraîne pas de ce seul fait appropriation publique des ouvrages situés sous la voie dès lo...