Interprétation de la CJUE relative à la soumission à la TVA sur marge de ventes de terrains à bâtir par un lotisseur

La CJUE précise, par une décision du 30 septembre 2021, l’interprétation qu’il convient de retenir, en matière de vente de terrains à bâtir, de l’article 392 de la directive 2006/112 du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA . Le litige était le suivant. Une société exerçant une activité de lotisseur acquit des terrains nus auprès de personnes non assujetties à la TVA (particuliers ou collectivités locales). Ces acquisitions ne furent donc pas soumises à la TVA. Après avoir divisé ces terrains en lots et procédé à des travaux d’installation de réseaux desservant ces lots, tels que la voirie, les réseaux d’eau potable, d’électricité, de gaz, d’assainissement ou de télécommunications, le lotisseur les vendit ainsi desservis à des personne...