Obligation de transmission des données d’identification des actionnaires
Ref : Defrénois flash 20 oct. 2021, n° DFF201y9, p. 8
La loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 vient parfaire la transposition de la directive SRD II (Dir. n° 2017/828, 17 mai 2017) intervenue lors de la loi PACTE ( L. n° 2019-486, 22 mai 2019 ) en complétant le régime d’obligation de transmission des données d’identification des actionnaires des sociétés par actions. Ainsi, l’ article L. 228-2 du Code de commerce est réécrit. Au premier alinéa, la référence au dépositaire central et aux intermédiaires est supprimée pour être détaillée. Il est précisé qu’un tiers désigné par la société émettrice est également susceptible de recueillir les informations. Sont énumérés les intermédiaires à qui la demande d’informations peut être adressée, à savoir : le dépositaire central ; les personnes habilitées à ...
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