Précision concernant la demande en rapport d’une libéralité

En application de l' article 840 du Code civil , le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse d’y consentir ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer. Par ailleurs, l' article 843 du Code civil prévoit que tout héritier doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement. Au vu de ces textes, à quel moment une demande en rapport d'une libéralité peut-elle être formée ? Telle est la question à laquelle répond la Cour de cassation, par un arrêt du 29 septembre 2021. Les faits étaient les suivants. M. X décéda en 2013, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens, et ses cin...