Agrandissements illégaux et permis de construire pour de nouveaux travaux

Par un arrêt du 6 octobre 2021, le Conseil d’État apporte des précisions concernant la régularisation d'autorisations illégales de construire. Les faits étaient les suivants. Une société acquit, en août 2012, une villa édifiée au titre d'un permis de construire délivré le 15 mai 1962. Le 18 mars 2014, le maire décida de ne pas s'opposer à la déclaration de travaux déposée par la société en vue de la réhabilitation de la construction existante, cette réhabilitation comportant l'agrandissement des ouvertures de la façade sud, la réfection de la toiture et du garage. Par un arrêté du 9 juin 2017, le maire délivra à la même société un permis de construire pour la réalisation de travaux d'augmentation de la surface de plancher de 40 m², la modification des fa�...