Indivision post-communautaire : un époux peut demander le partage de la nue-propriété malgré l'abandon d'usufruit à l'autre

Par un arrêt du 13 octobre 2021, la Cour de cassation décide qu’un des deux nus-propriétaires peut demander le partage, même si le second est également usufruitier. Les faits étaient les suivants. Un jugement du 19 septembre 1997 prononça le divorce d’un couple et octroya à Madame une prestation compensatoire sous la forme d'un abandon d'usufruit de l'époux sur sa part de communauté dans l'immeuble ayant constitué le domicile conjugal. Le 19 décembre 2016, Monsieur assigna Madame en partage de cet immeuble, dont ils étaient devenus définitivement propriétaires par acte du 18 décembre 2001, avec effet rétroactif au 15 décembre 1980. La cour d’appel ordonna l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des biens de l’indivision post-communautaire ...