Annulation de cessions successives : point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre le notaire

Par un arrêt du 20 octobre 2021, la Cour de cassation précise le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre le notaire dont les actes de cession sont annulés. Les faits étaient les suivants. François, décédé en 1985, laissa pour lui succéder ses trois enfants, Rosalie, Xavier et Isabelle. Suivant acte notarié des 16 et 18 avril 1994, Xavier céda à sa sœur Rosalie sa part indivise dans la succession de leur père. Par actes des 25 janvier et 3 février 1996, Rosalie céda à sa fille, Lili, l'ensemble de ses droits indivis. Assignée en liquidation et partage de la succession de François par Lili, Ghislaine, venant aux droits d'Isabelle, demanda, par conclusions du 21 mai 2004, la nullité de l'acte de cession des 16 et 18 avril 1994, et, par v...