Taxe d’aménagement et délai de reprise de l’Administration

Par un arrêt du 13 octobre 2021, le Conseil d’État se prononce sur la prescription du délai de reprise de l'Administration en matière de taxe d'aménagement. Les faits étaient les suivants. Une société demanda l'annulation de trois titres de perception émis le 28 juin 2016 par le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône relatifs à la taxe d'aménagement pour des montants de 45 692 € et 45 691 € et à la redevance d'archéologie préventive pour un montant de 5 580 €, au titre d'une construction autorisée par un permis délivré par le maire d’une commune du département, le 1 er octobre 2012. Elle demanda aussi l'annulation des décisions implicites de rejet de ses réclamations préalables en date du 25 juillet 2016. La ministre de l...