Aide sociale récupérable sur la succession : sort des frais d’hébergement dans un foyer d’accueil médicalisé

Un forfait journalier est supporté par les personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux ( CSS, art. L. 174-4 ). Les sommes prises en charge par l’aide sociale au titre de ce forfait sont récupérables sur la partie de la succession qui excède 46 000 € ( CASF, art. R. 132-12 ). Par un arrêt du 3 novembre 2021, la Cour de cassation, décide que les frais d'hébergement dans un foyer d'accueil médicalisé n’entrent pas dans le champ d’application du forfait journalier. Leur récupération n’est en conséquence pas soumise à ladite limitation. Les faits étaient les suivants. M me X décéda le 31 janvier 2015, laissant pour lui succéder sa sœur et son frère. En raison de son handicap, elle avait été hébergée dans un foyer d'accueil médical...