L’apport à une valeur supérieure à la valeur réelle ne constitue pas en soi un avantage occulte

Par un arrêt publié du 20 octobre 2021, le Conseil d’État rejette le redressement fiscal d’une opération comprenant l’apport surévalué d’un usufruit temporaire à une société. Les faits étaient les suivants. M. et M me X firent l'objet d'un contrôle fiscal au cours duquel l'Administration releva, d'une part, qu'en juin 2009, M. X avait apporté à la société A, qu'il contrôlait avec son épouse, l'usufruit temporaire, pour une durée de 7 ans, de titres de la société B, cet apport étant rémunéré par l'attribution à M. X de titres de la société A assortis d'une soulte. La société A céda cet usufruit temporaire le jour même et au même prix à la société C, également contrôlée par M. X, cette acquisition ayant été financée au moyen d'un emprunt sur 7...