Modifications des seuils d'approbation des acquisitions par les SAFER

Les acquisitions par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) sont soumises, au-delà d'un certain montant, à l'approbation préalable des commissaires du gouvernement ( C. rur., art. R. 141-10 ). Un arrêté du 17 novembre 2021, publié au Journal officiel du 25 novembre 2021, modifie les seuils d'approbation de ces acquisitions. Sont ainsi soumises à l'approbation préalable des commissaires du gouvernement les acquisitions immobilières, d'un montant supérieur à 180 000 € (au lieu de 120 000 € précédemment), poursuivies par les SAFER qui exercent leur activité en métropole. Le seuil reste fixé à 75 000 € pour les SAFER qui exercent leur activité en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion ainsi que pour les acquisitions immobilières po...