Une juridiction française peut être saisie du divorce d’un époux bigame

La bigamie étant contraire à l’ordre public français, la requête en divorce de la seconde épouse est-elle recevable en France ? Par un arrêt publié du 17 novembre 2021, la Cour de cassation répond positivement, à condition que la loi personnelle des époux autorise la bigamie. Les faits étaient les suivants. M me X et M. Y, tous deux de nationalité libyenne, se marièrent le 22 septembre 2000 en Libye. Le 23 novembre 2017, Madame déposa une requête en divorce. La cour d’appel déclara irrecevable la requête, retenant qu'avant son mariage avec celle-ci, Monsieur avait contracté une précédente union en Libye et que, la loi française ne reconnaissant pas la bigamie, ce second mariage n'avait pas d'existence légale et ne pouvait donc être dissous par une juridiction fra...