En cas de renonciation à la substitution l'acquéreur n'est pas tenu d'indemniser le substitué

Par un arrêt du 4 novembre 2021, la Cour de cassation décide qu’en renonçant à la substitution et en procédant à l'acquisition de l'immeuble pour son propre compte, l'acquéreur ne manque pas à son devoir de loyauté envers le substitué. Les faits étaient les suivants. Le 30 septembre 2014, une société A, ayant pour objet la réalisation d’opérations de marchand de biens et la promotion immobilière, conclut une promesse synallagmatique de vente lui donnant le droit de faire l'acquisition d'un immeuble, sauf à faire usage de la faculté de se substituer toute personne physique ou morale de son choix. Le lendemain, une SAS B, créée le 24 septembre précédent entre la société A désignée en qualité de présidente et une société C, en vue de réaliser cette acquisiti...