Renouvellement de la tutelle : la persistance de l’altération des facultés mentales doit être constatée

Par un arrêt du 17 novembre 2021, la Cour de cassation décide que, pour renouveler une mesure de tutelle pour 5 ans, l’analyse des facultés mentales de la personne à protéger doit être actualisée. Les faits étaient les suivants. M me X, née le 5 février 1953, fut placée sous tutelle par jugement du 10 décembre 2012. Elle contesta la décision de renouvellement de cette mesure pour 5 ans au motif qu'elle avait été prise en se référant à des pièces médicales déjà anciennes. La cour d’appel confirma le renouvellement de la mesure, retenant que, si les constatations du certificat médical établi en vue de la révision de la mesure de protection ne valaient que pour l'état de santé de M me X à la date de son établissement, soit le 2 décembre 2016, celle-ci n'appor...