Mise en œuvre de la vente d’un logement HLM avec différé du statut de la copropriété

L’ ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 ( Defrénois flash 27 mai 2019, n° 150x5, p. 11 ), prise en application de la loi ELAN ( L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018 ), prévoit la possibilité d'inclure, dans un contrat de vente par un organisme HLM à une personne physique d'un logement situé dans un immeuble destiné à être soumis au statut de la copropriété, une clause permettant de différer le transfert de propriété de la quote-part de parties communes à l'acquéreur jusqu'à l'expiration d'une période ne pouvant excéder 10 ans à compter de la première de ces ventes intervenues dans cet immeuble ( CCH, art. L. 443-15-5-1 et s.). À compter de la vente et jusqu'à la date du transfert de propriété de la quote-part de parties communes, l’organisme HLM doit entretenir les ...