Modalités de publications et tarif des annonces judiciaires et légales pour 2022

Un arrêté du 19 novembre 2021, publié au JO du 28 novembre 2021, fixe, pour l'année 2022, les modalités de publications et les tarifs des annonces judiciaires et légales et abroge en conséquence l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication de ces annonces. I. Tarifs Les annonces judiciaires et légales font l'objet d'une tarification au caractère (art. 1 er ). A. Principe Pour 2022, le tarif du caractère est fixé comme suit (art. 2) : dans les départements figurant à l'annexe I du texte, le tarif d'un caractère est de 0,183 € HT ; dans les départements figurant à l'annexe II, le tarif d'un caractère est de 0,193 € HT ; dans les départements figurant à l'annexe III, le tarif d'un caractère est de 0,204 € HT ; dans les dép...