Sort de la créance de salaire différé en cas de droit de retour légal des collatéraux privilégiés

Les biens reçus des ascendants par libéralités et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et sœurs du défunt. Le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé doit exercer son droit de créance après le décès de l'exploitant. Cependant celui-ci peut remplir le bénéficiaire de ses droits de créance à l'occasion d'une donation-partage. Les biens reçus de son ascendant par le défunt en règlement d'une créance de salaire différé échappent au droit de retour légal des collatéraux privilégiés. Nature des biens concernés par le droit de retour légal des collatéraux privilégiés En vertu de l’ article 752-2 du Code civil , en l'absence de descendant et de père et mère du défunt, le conjoi...