Contrat de fabrication d’une maison en bois : qualification de CCMI avec fourniture de plan

Par un arrêt du 10 novembre 2021, la Cour de cassation qualifie un contrat de fabrication d’une maison en bois de contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan. Les faits étaient les suivants. Un couple accepta le devis de « fabrication d'une maison individuelle en bois massif » d’une société, par la suite en liquidation judiciaire et radiée du RCS. Ils acquirent le terrain destiné à l'édification de la maison et souscrivirent des prêts auprès d’une banque. Après expertise, ils assignèrent le liquidateur judiciaire et la banque en nullité du contrat et indemnisation. La cour d’appel condamna la banque à payer au couple la somme de 193 459 € au motif que le banquier, qui accepte de financer une opération de construction au visa d'un...