Occupations saisonnières des parties communes : point de départ de la prescription de l’action en cessation de l’encombrement

En cas d’occupation saisonnière se répétant d'année en année des parties communes, chaque nouvelle occupation est-elle le point de départ d’une nouvelle prescription décennale de l'action en cessation de l'encombrement ? Telle est la question à laquelle répond la Cour de cassation par un arrêt du 24 novembre 2021. Les faits étaient les suivants. Une copropriété comprenait les lots n° s 119 et 120 exploités à usage de restaurant, le lot n° 173, exploité à usage de boutique de prêt-à-porter et, épisodiquement, de bar, ainsi que le lot n° 174, exploité à usage d'école et de location de planches de surf. Devant leur devanture et avant le trottoir public, se trouvait une zone de circulation en pavés autobloquants dont le syndicat des copropriétaires soutint qu'el...