Le legs de la quotité disponible n'est pas toujours un legs universel

Par un arrêt du 17 novembre 2021, relatif à une succession en Alsace-Moselle, la Cour de cassation décide qu’en cas de legs de la quotité disponible, le certificat d’héritiers doit mentionner les réservataires et la part de chacun dans la succession. Les faits étaient les suivants. M. X décéda le 23 décembre 2016, laissant pour lui succéder un fils et une fille. Sur requête du notaire, à laquelle était jointe une affirmation sacramentelle faisant état d'un testament par lequel le défunt instituait sa fille légataire de la quotité disponible, un tribunal d'instance délivra un certificat d'héritiers mentionnant que la succession était dévolue au fils pour un tiers en pleine propriété et à la fille pour deux tiers en pleine propriété. Le notaire sollicita la rec...