Retrait de certains des biens loués : date de demande d’une indemnité pour dégradation

Par un arrêt du 24 novembre 2021, la Cour de cassation décide qu’en cas de retrait du bail de certains des biens loués, l’indemnité due au bailleur du fait de leur dégradation par le preneur est due à compter de la fin de la mise à disposition. Le bailleur n’est, en conséquence, pas tenu d'attendre la fin du bail pour intenter une action. Les faits étaient les suivants. Par acte du 18 février 1994, M. X consentit à M. Y un bail à long terme jusqu'au 11 novembre 2012 sur des bâtiments et des parcelles à usage agricole lui appartenant. Par acte du 8 mai 2011, les parties décidèrent que le bail serait renouvelé pour une période de 9 années à compter du 11 novembre 2012 et que les bâtiments seraient exclus du bail renouvelé. Le preneur restitua au bailleur la jouiss...