Contrôle des structures : champ d’application de la législation sur les cumuls

Un arrêt du Conseil d’ État du 30 novembre 2021 précise le champ d’application du contrôle des structures en cas de cumuls. Les faits étaient les suivants. M. X, associé-exploitant d’une SCEA, racheta 99% des parts sociales d’une EARL, dont il devint exploitant-associé et cogérant. Estimant que cette acquisition était soumise à autorisation d'exploiter, le préfet le mit en demeure de régulariser sa situation puis, l'intéressé n'y ayant pas déféré, lui enjoignit de cesser l'exploitation des terres concernées et lui infligea une sanction pécuniaire de 78 223 €. Saisie par M. X d'un recours contre cette sanction, la commission des recours en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles de la région prononça la même sanction à l'encontre de ...