Mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Assurer la transparence des opérations sociétaires, contrôler pour maîtriser les excès et orienter le foncier vers les projets les plus conformes aux orientations politiques, professionnelles et territoriales : tel est l’objet de la loi publiée au Journal officiel du 24 décembre 2021. I. Contrôle du marché sociétaire Le titre I er de la loi, intitulé « Contrôle du marché sociétaire », a pour objectif de contrôler les agrandissements objectivement excessifs opérés sous couvert d’un cadre sociétaire. Outre l'abrogation de l' article L. 143-15-1 du Code rural , qui impose dans certains cas aux sociétés d'exploitation de rétrocéder les biens immobiliers ruraux acquis ou apportés à des sociétés à vocation immobilière, le texte introduit de nouvelles disposition...