Nouvelles dispositions destinées à faciliter le financement des entreprises

Trois textes (une ordonnance et deux décrets) récemment publiés renforcent les mesures prises en faveur des entreprises dans le contexte de la crise liée à la Covid-19. I. Dispositions d'adaptation au droit de l'UE destinées à faciliter le financement des entreprises L' ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 , qui entrera en vigueur le 28 février 2022, est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 43 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'UE dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances ( DEF flash 20 oct. 2021, n° DFF201y9 ). Elle vise à transposer la directive Quick Fix (dir. [UE] 2021/338, 16 févr. 2021), qui procède à des ajustements ...