Réforme des sûretés : publication de trois décrets d'application
Ref : Defrénois flash 6 janv. 2022, n° DFF202s1, p. 16
Autorisée par la loi PACTE du 22 mai 2019 ( L. n° 2019-486, 22 mai 2019 ), l’ordonnance portant réforme des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre 2021 ( Ord. n° 2021-1192, 15 sept. 2021 : JO, 16 sept. 2021 ; DEF Flash 22 sept. 2021, n° DFF201q7 ). Pris en application de cette ordonnance, trois décrets en date du 29 décembre 2021 ont été publiés au Journal officiel du 30 décembre 2021. I. Création d'un registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes Le décret n° 2021-1887 institue au niveau de chaque greffe compétent un registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes dont l'objet est de centraliser leurs inscriptions ( C. com., art. R. 521-1 et s.). Ce registre est tenu sous forme électronique. Il est également...
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