En l'absence de partage, calcul de l’indemnité de réduction d'après la valeur du bien légué à l'époque de sa liquidation

Par un arrêt publié du 1 er décembre 2021, la Cour de cassation précise le mode de calcul de l’indemnité de réduction en l'absence d'indivision entre le légataire et l'héritier réservataire et d’expropriation de l’immeuble légué. Les faits étaient les suivants. M. X décéda le 19 septembre 2008, en laissant pour lui succéder son fils, en l'état de deux testaments olographes, datés des 30 octobre 2007 et 23 janvier 2008, instituant un légataire universel et un légataire à titre universel. Le légataire universel mit en vente le bien immobilier constituant son legs. L’héritier réservataire assigna les légataires en paiement d'indemnités de réduction. La cour d’appel chiffra aux sommes de 132 720 € et de 473 740 € les indemnités de réduction et dit qu�...