Double sanction pour falsification d’attestations notariées : escroquerie et faux et usage de faux

Par un arrêt publié du 15 décembre 2021, la Cour de cassation décide que la falsification d’attestations notariées peut donner lieu au cumul de deux sanctions : celle pour escroquerie et celle pour faux et usage de faux. Les faits étaient les suivants. Un notaire porta plainte pour faux et usage de faux. Il expliqua qu'une fausse attestation datée du 27 juillet 2007 au nom de son étude avait été présentée au mandataire judiciaire d’une société, aux termes de laquelle des fonds, détenus pour le compte de M. X, étaient disponibles pour désintéresser les créanciers de ladite société. Le 14 juin 2010, M. Y et son épouse, associés de la société, portèrent également plainte pour escroquerie, faux et usage de faux. Ils déclarèrent avoir cédé au début de l'anné...