Travailleurs indépendants : mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 publiée au Journal officiel du 24 décembre 2021 contient plusieurs dispositions relatives aux travailleurs indépendants, dont certaines peuvent être signalées. Régime du conjoint collaborateur Limitation à 5 ans du statut de collaborateur. Une personne ne peut conserver le statut de conjoint collaborateur pendant une durée supérieure à cinq ans, en tenant compte de l'ensemble des périodes et des entreprises au titre desquelles elle a opté pour ce statut. Au-delà de cette durée, le conjoint continuant à exercer une activité professionnelle de manière régulière dans l'entreprise doit opter pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé. À défaut, il est réputé avoir opté pour le statut de conjoint s...