Recel successoral : point de départ des intérêts de retard de la somme à restituer

En cas de recel successoral, le receleur, ne pouvant prétendre à aucune part dans le bien recélé, doit restituer à la succession sa valeur, accompagnée des intérêts au taux légal. À partir de quelle date ces intérêts sont-ils dus ? Telle est la question à laquelle répond la Cour de cassation, par un arrêt publié du 15 décembre 2021. En l’espèce, M. X et M me Y décédèrent respectivement les 2 septembre 1976 et 19 juillet 1978, en laissant pour leur succéder leurs sept enfants, dont une fille qui décéda le 4 mai 1995, en laissant pour lui succéder ses trois enfants. Le 28 avril 1998, un petit-fils assigna une des filles en rapport de donations et recel successoral. Un arrêt du 25 avril 2008 dit que ladite fille était privée de tous droits sur un appartement, don...