Prononcé de la jonction de procédures de liquidation ouvertes après la résolution d'un plan de continuation

La Cour de cassation précise, par un arrêt publié du 8 décembre 2021, que la jonction de procédures de liquidation judiciaire ouvertes après la résolution d'un plan de continuation ne peut être prononcée qu'à la condition de caractériser l'existence d'une confusion des patrimoines par des faits postérieurs au jugement arrêtant le plan. En l'espèce, le redressement judiciaire de la société A fut étendu, par trois jugements du 5 novembre 2004, en raison de la confusion de leurs patrimoines, à la SCI B, ainsi qu'à M mes X et Y. Un plan de continuation commun fut arrêté le 5 août 2005. Ce plan fut résolu par un jugement du 17 décembre 2010 qui prononça la liquidation judiciaire de chacune des débitrices. Le liquidateur les assigna en jonction des procédures de liqui...