Prêt immobilier : action en responsabilité par un emprunteur averti et hors délai

Par un arrêt publié du 5 janvier 2022, la Cour de cassation rejette le pourvoi d’un emprunteur alléguant des manquements de la banque à ses obligations. Les faits étaient les suivants. Le 27 décembre 2007, une banque consentit à M. X un prêt immobilier. Des échéances étant demeurées impayées, la banque prononça la déchéance du terme le 23 mai 2014 et assigna l'emprunteur en paiement le 8 septembre 2014. Celui-ci sollicita l'annulation du contrat pour non-respect du délai légal de réflexion et des dommages-intérêts au titre de manquements de la banque, d'une part, à son obligation de mise en garde lors de l'octroi du prêt, d'autre part, à son obligation d'information et de conseil au titre de l'assurance souscrite. La cour d’appel jugea que : à la date de la con...