Intérêt à agir du preneur contre l'arrêté préfectoral donné à un autre agriculteur d'exploiter les parcelles qu'il loue

Par un arrêt du 29 décembre 2021, le Conseil d’État reconnaît au preneur le droit de contester l’arrêté préfectoral qui a autorisé la fille de son bailleur à exploiter les parcelles qu’il loue, nonobstant l’absence de dépôt d’une demande concurrente ou la non contestation d’un arrêté antérieur. Les faits étaient les suivants. Suivant bail conclu en 2006, un GAEC, dont M. Y était l’un des associés, exploitait des terres appartenant à M. et M me X. En 2014, afin de permettre l'installation de leur fille, M. et M me X délivrèrent congé au GAEC. Celui-ci le contesta devant le tribunal paritaire des baux ruraux. À la suite de cette reprise, le préfet autorisa, par un arrêté du 5 février 2015, la fille à exploiter les parcelles antérieurement données à...