Apport d’un fonds de commerce situé en Espagne : pas de droits d’enregistrement en France

Par un arrêt du 15 décembre 2021, la Cour de cassation écarte d’office la soumission aux droits d’enregistrement français d’un apport qui s’avère être celui d’un fonds de commerce situé en Espagne. Les faits étaient les suivants. Une SAS présenta, le 4 mai 2007, à la formalité de l'enregistrement un PV d'assemblée générale extraordinaire approuvant un traité portant promesse d'apport d'éléments incorporels par une société de droit espagnol et décidant d'une augmentation de capital. Cet acte fut soumis au droit fixe prévu par le I de l' article 810 du CGI . L'administration fiscale, considérant que l'opération s'analysait en un apport de fonds de commerce du 3° du I de l' article 809 du CGI , notifia une proposition de rectification. Après rejet de sa réc...