Construction d'une annexe en zone inconstructible

La construction d'une annexe située en zone inconstructible peut-elle être autorisée ? Interrogée sur cette question, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales rappelle qu'en application de l' article L. 161-4 du Code de l'urbanisme , la carte communale délimite des secteurs où les constructions sont autorisées, et des secteurs où les constructions ne sont pas admises. Lorsque le terrain d'assiette d'un projet se situe à cheval sur ces deux secteurs, il convient de procéder de la même manière qu'en présence d'un terrain d'assiette se situant à cheval entre deux zones d'un PLU. Ainsi, les règles d'urbanisme propres à chaque secteur s'appliquent à la partie du terrain d'assiette couverte par ledit secteur ( CE, 26 fév...