La reconnaissance par un TGI d’une créance contre la succession ne suffit pas à justifier sa déduction fiscale

Par un arrêt du 15 décembre 2021, la Cour de cassation rappelle les conditions strictes nécessaires pour porter au passif de la déclaration de succession une dette du défunt. Les faits étaient les suivants. Un veuf en premières noces décéda en 2008, laissant son épouse et ses trois enfants issus de son premier mariage. La déclaration de succession faisait état d'un passif de 10 418 569 € représentant une créance contre la succession, en raison de la vente d'un fonds de commerce de carrières et de terrains dépendants de l'indivision post-communautaire du défunt et de sa première épouse. L'administration fiscale, après avoir procédé au contrôle de la déclaration de succession, rejeta la dette portée au passif successoral. Les enfants firent valoir que l'existence d...