Suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation

L'obligation faite aux entreprises de fournir un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers à l'appui de leurs demandes ou déclarations auprès de l'Administration est supprimée par un arrêté du 4 janvier 2022, publié au JO du 26 janvier 2022. Le texte substitue à la fourniture de l'extrait d'immatriculation la transmission du numéro unique d'identification délivré par l'INSEE. Ainsi, notamment, dans les articles A. 752-1 et A. 752-2 du Code de commerce, les mots : « un extrait Kbis, ou tout document assimilé, de moins de deux mois » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification ». L'annexe 7-8 (Annexe à l'article A. 752-1) est abrogée. Grâce à ce numéro, les administrations chargées de...