Société civile : précisions relatives aux décisions collectives excédant les pouvoirs de gestion

Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises selon les prescriptions des statuts ou, à défaut, à l'unanimité des associés. L’unanimité visée est celle de la totalité des associés ; elle n’est pas restreinte à l’unanimité des associés présents ou représentés. Est nulle la délibération ne réunissant pas cette unanimité. Régime juridique des délibérations excédant les pouvoirs des gérants Les statuts contiennent, en principe, une clause fixant les pouvoirs des gérants, notamment les décisions qu’ils peuvent prendre seuls et celles qui nécessitent une délibération en assemblée générale. L’approbation des comptes, le quitus à donner aux gérants ou aux administrateurs judiciaires et leur rémunération sont des décisions qui, par...