Le délai d'action en garantie des vices cachés n'est pas susceptible de suspension mais d'interruption

L'action en garantie des vices cachés doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ( C. civ., art. 1648 ). Quelle est la nature de ce délai ? Est-il susceptible de suspension ? d'interruption ? Telles sont les questions auxquelles répond la Cour de cassation par un arrêt du 5 janvier 2022. Les faits étaient les suivants. Par acte notarié du 5 juin 2009, précédé d'un diagnostic de l'installation d'assainissement non collectif effectué par une société, un couple vendit un immeuble. Un second diagnostic fut réalisé le 10 décembre 2012 par une autre société, qui conclut à l'existence d'une installation vétuste, incomplète et polluante. Un expert judiciaire, désigné à la demande de l’acquéreur par ordonnance de r...