Cession de parts sociales, condition suspensive et exception de nullité

Par un arrêt publié du 19 janvier 2022, la Cour de cassation précise, dans le cadre d'une cession de parts sociales, que la réalisation d’une condition suspensive ne peut faire échec au caractère perpétuel d'une exception de nullité. Les faits étaient les suivants. M. X et la société A conclurent le 5 mai 2000 avec la société B une promesse de cession de leurs parts sociales constituant la totalité du capital d'une SARL exploitant un hôtel. La cession était subordonnée à la réalisation de conditions suspensives tenant notamment au remboursement échelonné par la SARL du solde créditeur des comptes courants détenus par les promettants. Cette dernière, mise en redressement judiciaire, fit l'objet d'un plan de continuation en exécution duquel des augmentations de cap...